Les «malfaçons» sont des défauts ou des omissions qui surviennent lors de la construction ou de la réparation d’un bien matériel. La loi en vigueur en France dit que lorsque ces défauts sont identifiés, les entreprises qui en sont responsables doivent les résoudre. Cependant, il est important de noter que ces entreprises ne le font pas toujours volontairement. Par conséquent, il est possible qu’un propriétaire de bien matériel soit confronté à une situation où il doit émettre une mise en demeure à l’entreprise pour leur demander de résoudre le problème.
Une mise en demeure est une lettre d’avertissement qui avertit une entreprise qu’elle est tenue de remplir ses obligations contractuelles. La lettre peut informer l’entreprise qu’elle sera poursuivie en justice si elle ne satisfait pas aux exigences du propriétaire du bien matériel. Il est important de noter que la mise en demeure n’est pas une action en justice en soi et que le propriétaire du bien matériel n’est pas tenu de recourir à une mise en demeure avant d’intenter une action en justice.
Quand faut-il envoyer une lettre de mise en demeure pour malfaçon
La lettre de mise en demeure est généralement envoyée lorsqu’une entreprise est en défaut de ses obligations contractuelles. Cela peut être le cas si l’entreprise a construit ou rénové un bien matériel et que des défauts ou des omissions ont été identifiés à la fin du travail. Dans ce cas, la lettre de mise en demeure peut être envoyée pour informer l’entreprise qu’elle est tenue de résoudre le problème. Il est important de noter que la lettre de mise en demeure peut également être envoyée à l’entreprise si elle ne respecte pas un délai convenu.
Comment rédiger une lettre de mise en demeure pour malfaçon
Les lettres de mise en demeure pour malfaçon doivent être rédigées avec précision et clarté. Il est important de décrire clairement le problème et d’indiquer à l’entreprise qu’elle est tenue de le résoudre. La lettre doit également spécifier un délai pour la résolution du problème et indiquer que si le problème n’est pas résolu dans ce délai, des poursuites judiciaires seront engagées. La lettre doit également être signée par le propriétaire du bien matériel. Il est important de mentionner que le propriétaire du bien matériel peut également fournir des pièces justificatives pour étayer ses revendications.
Exemple de lettre de mise en demeure pour malfaçon
Exemple 1
Je vous écris pour vous faire part de mon mécontentement face à la qualité des travaux effectués sur ma propriété. Les travaux ont été effectués par votre entreprise en date du 15 avril 2020. Malheureusement, à la fin des travaux, des défauts ou des omissions ont été identifiés. Ces défauts sont les suivants :
- Une fissure dans le mur de l’un des pièces
- Une fuite dans une des canalisations
- Une mauvaise finition des murs
Je vous informe que je suis en droit de poursuivre votre entreprise en justice si ces défauts ne sont pas résolus dans les plus brefs délais. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation et de m’informer de la date à laquelle vous devriez pouvoir résoudre le problème. Veuillez agir rapidement.
Exemple 2
Je vous écris concernant les travaux effectués par votre entreprise sur ma propriété en date du 15 avril 2020. Des défauts et des omissions ont été identifiés à la fin des travaux. Ces défauts sont les suivants :
- Une fissure dans le mur de l’un des pièces
- Une fuite dans une des canalisations
- Une mauvaise finition des murs
Je vous informe que je suis en droit de poursuivre votre entreprise en justice si ces défauts ne sont pas résolus dans les plus brefs délais. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation et de m’informer de la date à laquelle vous devriez pouvoir résoudre le problème. Je vous rappelle que nous avions convenu d’une date limite pour la fin des travaux et que votre entreprise a manqué à cet engagement. Vous êtes donc tenue de résoudre ce problème dans les plus brefs délais. Je vous prie de bien vouloir me rappeler dans les meilleurs délais.
Conclusion
Les lettres de mise en demeure pour malfaçon sont un outil important pour les propriétaires de bien matériel qui souhaitent faire respecter leurs droits. Ces lettres doivent être rédigées avec précision et clarté. Elles doivent décrire clairement le problème et indiquer à l’entreprise qu’elle est tenue de le résoudre. Les lettres doivent également spécifier un délai pour la résolution du problème et indiquer que des poursuites judiciaires seront engagées si le problème n’est pas résolu dans ce délai. Les exemples de lettres de mise en demeure pour malfaçon peuvent être utiles pour les propriétaires de bien matériel qui souhaitent faire respecter leurs droits.
