Le casier judiciaire est une archive publique qui recense l’ensemble des condamnations judiciaires prononcées contre une personne physique. Être condamné signifie que l’on a été reconnu coupable d’un délit ou d’un crime par un tribunal. Les informations recensées dans le casier judiciaire sont accessibles par les autorités publiques et à certaines conditions par des personnes privées.
Il est possible d’obtenir l’effacement de certaines informations du casier judiciaire. Si le casier judiciaire est vierge, on peut demander son effacement. Et si le casier judiciaire comporte des mentions, le condamné peut demander leur effacement.
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est une archive publique accessible au public qui contient toutes les condamnations judiciaires prononcées en France contre une personne physique.
Le casier judiciaire est un document important qui permet d’attester de l’honorabilité d’une personne. Il est donc très souvent vérifié lors d’un recrutement, d’une demande de visa, etc.
Le casier judiciaire est tenu à jour par le ministère de la Justice et il est consultable par les autorités publiques et à certaines conditions par des personnes privées.
Quels types de mentions sont inscrites dans le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire comporte plusieurs mentions en fonction de la nature de la condamnation :
- Les condamnations pour délits et crimes,
- les mentions des condamnations pour contraventions,
- les mentions des condamnations pour les infractions administratives,
- les mentions des condamnations à des sanctions disciplinaires,
- les mentions des condamnations pour des délits de presse,
- les mentions des mesures de protection de l’enfance,
- les mentions des décisions relatives aux stupéfiants et à la toxicomanie,
- les mentions des décisions relatives aux jeux et à l’alcool.
Quel est le délai pour obtenir l’effacement des mentions du casier judiciaire ?
Le délai pour obtenir l’effacement des mentions du casier judiciaire varie en fonction de la nature de la condamnation.
- Pour les délits et les crimes, l’effacement est possible après 5 ans, 10 ans ou 20 ans selon la nature de la condamnation.
- Pour les contraventions, l’effacement est possible après 3 ans ou 5 ans selon la nature de la contravention.
- Pour les infractions administratives, l’effacement est possible après 3 mois ou 6 mois selon la nature de l’infraction.
- Pour les sanctions disciplinaires, l’effacement est possible après 6 mois ou 1 an selon la nature de la sanction.
Comment faire une demande d’effacement de son casier judiciaire ?
La demande d’effacement d’un casier judiciaire s’effectue auprès du ministère de la Justice. La procédure est relativement simple et ne nécessite pas de l’aide d’un avocat.
Il faut d’abord rédiger une demande écrite et préciser les mentions à effacer. Il faut ensuite joindre à la demande deux justificatifs d’identité et une copie recto-verso de la carte d’identité. Enfin, il faut envoyer le tout par courrier à l’adresse indiquée par le ministère de la Justice.
Exemple de lettre de demande d’effacement d’un casier judiciaire
Monsieur le Ministre de la Justice,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir effacer les mentions suivantes de mon casier judiciaire :
- Délit de vol du 15 mars 2006
- Contravention pour stationnement interdit du 5 avril 2008
Je joins à cette demande deux justificatifs d’identité et une copie recto-verso de ma carte d’identité.
Je vous remercie de votre attention et me tiens à votre disposition pour toute question supplémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Comment vérifier que les mentions ont bien été effacées ?
Une fois la demande d’effacement envoyée, le délai d’examen peut prendre plusieurs mois. Il est donc important de vérifier régulièrement si les mentions ont bien été effacées.
Il est possible de vérifier l’état de son casier judiciaire en ligne sur le site du ministère de la Justice à l’adresse https://www.justice.gouv.fr/
Il faut pour cela se connecter à son compte et sélectionner l’onglet “Vérifier mon casier judiciaire”.
Si les mentions sont toujours présentes, il est possible de contacter le service des casiers judiciaires par téléphone au 01 44 97 39 00 ou par courrier à l’adresse suivante :
Service des casiers judiciaires
Ministère de la Justice
7 rue Saint-Florentin
75441 PARIS CEDEX 08
Conclusion
Le casier judiciaire est une archive publique qui recense l’ensemble des condamnations judiciaires prononcées contre une personne physique. Il est possible d’obtenir l’effacement de certaines informations du casier judiciaire.
La demande d’effacement d’un casier judiciaire s’effectue auprès du ministère de la Justice. Il faut rédiger une demande écrite et joindre à celle-ci des justificatifs d’identité.
Le délai d’examen de la demande peut prendre plusieurs mois. Il est possible de vérifier l’état de son casier judiciaire en ligne sur le site du ministère de la Justice.
