Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par un accord commun entre l’employeur et le salarié. Le salarié peut demander à son employeur de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée (CDI). L’employeur peut également proposer une rupture conventionnelle à son salarié.
Une fois l’accord trouvé, il faut rédiger une lettre de rupture conventionnelle. Il s’agit d’un document officiel qui contient les informations nécessaires pour le transfert des droits et obligations entre l’employeur et le salarié. La lettre doit être rédigée avec précision et clarté afin de prévenir tout malentendu ultérieur.
Quels sont les avantages ?
La rupture conventionnelle a plusieurs avantages pour le salarié. D’abord, il est libéré de ses obligations envers l’employeur et peut donc chercher un autre emploi plus rapidement. En outre, le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture et d’une indemnité de préavis. Ces indemnités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et sont exonérées de charges sociales.
Enfin, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité de chômage. Ces indemnités sont versées par l’employeur et sont également exonérées de charges sociales.
Comment rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle ?
La lettre de demande de rupture conventionnelle doit être rédigée de manière claire et précise. Elle doit préciser la date et l’heure à laquelle la rupture prend effet, ainsi que les modalités de la rupture et le montant des indemnités. Il est également nécessaire de mentionner les coordonnées du salarié et de l’employeur.
Enfin, il faut signer la lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié et l’employeur. Une fois la lettre signée, elle est considérée comme étant une preuve légale et doit être conservée par les deux parties.
Exemple de lettre de demande de rupture conventionnelle
Veuillez trouver ci-dessous un exemple de lettre de demande de rupture conventionnelle :
Je soussigné(e) [NOM], né(e) le [DATE DE NAISSANCE], demeurant à [ADRESSE], titulaire du contrat de travail à durée indéterminée numéro [NUMERO], en date du [DATE], avec [EMPLOYEUR], désire mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée par une rupture conventionnelle.
La rupture prendra effet le [DATE] et les modalités de la rupture sont les suivantes :
– Indemnité de rupture : [MONTANT]
– Indemnité de préavis : [MONTANT]
– Indemnité de licenciement : [MONTANT]
– Indemnité de chômage : [MONTANT]
Les coordonnées de l’employeur et du salarié sont les suivantes :
– Salarié : [NOM], [ADRESSE]
– Employeur : [NOM], [ADRESSE]
Veuillez agréer, [MONSIEUR/MADAME], l’expression de mes salutations distinguées.
[SIGNATURE SALARIÉ] [NOM SALARIÉ]
[SIGNATURE EMPLOYEUR] [NOM EMPLOYEUR]
