Lorsqu’un jeune adulte vient de fêter ses 18 ans, il est désormais considéré comme un adulte à part entière aux yeux de la loi. Il doit alors se prendre en charge et se constituer son propre foyer fiscal. Cependant, la loi prévoit la possibilité pour un jeune majeur de se rattacher fiscalement à ses parents, ce qui a pour conséquence de le faire rentrer dans le foyer fiscal de ses parents. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Et quelles sont les conditions à remplir pour que cette démarche soit possible ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le rattachement fiscal des enfants à leurs parents.
Qu’est-ce que le rattachement fiscal ?
Le rattachement fiscal des enfants à leurs parents est une disposition fiscale qui permet à une personne mineure – âgée de moins de 18 ans – de se voir rattacher fiscalement à la déclaration de ses parents. Cette possibilité est prévue par la loi, et elle a pour but d’alléger les charges fiscales des familles à faibles revenus. Le rattachement fiscal est donc une solution avantageuse pour les jeunes adultes à faibles revenus, qui peuvent ainsi bénéficier d’une meilleure protection sociale. De plus, le rattachement fiscal a l’avantage de simplifier la gestion des impôts et d’éviter des difficultés administratives.
Quand peut-on se rattacher fiscalement à ses parents ?
Le rattachement fiscal des enfants à leurs parents est possible lorsque l’enfant est âgé de moins de 18 ans, et ce quel que soit le revenu familial. La seule condition à remplir est que l’enfant doive être fiscalement domicilié au même endroit que ses parents. Dans le cas contraire, le rattachement fiscal est impossible. Il est cependant possible de se rattacher fiscalement à ses parents même si l’on vit seul, à condition de conserver sa résidence principale chez ses parents.
Comment se rattacher fiscalement à ses parents ?
Pour se rattacher fiscalement à ses parents, il faut tout d’abord remplir le formulaire « Cerfa n° 10902*02 – Demande de rattachement à un foyer fiscal ». Ce formulaire est disponible gratuitement sur le site internet des impôts, et doit être complété et signé par le jeune adulte et ses parents. Il est également nécessaire de joindre à ce formulaire des justificatifs d’identité et de domicile des parents et de l’enfant. Une fois le formulaire et les justificatifs reçus, l’administration fiscale prend en charge le traitement de la demande et se prononce dans un délai de 8 semaines.
Exemple de lettre de rattachement au foyer fiscal des parents
Voici un exemple de lettre de rattachement au foyer fiscal des parents. Il s’agit d’un modèle qui peut être modifié selon les besoins du demandeur.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous informer que je souhaite me rattacher fiscalement à mon(ma) parent(s).
Je m’appelle [Nom et Prénom], je suis né(e) le 2024 et je suis domicilié(e) à l’adresse suivante : [Adresse].
Je demande donc à ce que mon foyer fiscal soit rattaché à celui de mon(ma) parent(s) :
– Nom et Prénom : [Nom et Prénom du parent] – Adresse : [Adresse du parent]
Je joins à cette lettre les documents suivants afin de vous prouver ma identité et mon domicile :
– Copie d’une pièce d’identité
– Justificatif de domicile
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et Prénom du demandeur]
Quelles sont les conséquences du rattachement fiscal ?
Le rattachement fiscal des enfants à leurs parents a pour conséquence de réduire les charges fiscales des parents. En effet, le jeune adulte rattaché à son foyer fiscal bénéficie d’une déduction d’impôts et peut ainsi réduire sa charge fiscale. De plus, le rattachement fiscal a pour conséquence d’accroître le nombre de parts fiscales pour le foyer fiscal. Ce qui a pour conséquence d’augmenter le montant des aides sociales et des allocations familiales. Enfin, le rattachement fiscal a l’avantage de simplifier la gestion des impôts et d’éviter des difficultés administratives.
Conclusion
Le rattachement fiscal des enfants à leurs parents est une solution avantageuse pour les jeunes adultes à faibles revenus. En effet, le rattachement fiscal permet de réduire les charges fiscales des parents et d’accroître le montant des aides sociales et des allocations familiales. Pour se rattacher fiscalement à ses parents, il faut remplir le formulaire « Cerfa n° 10902*02 – Demande de rattachement à un foyer fiscal » et le compléter avec des justificatifs d’identité et de domicile. Une fois le formulaire et les justificatifs reçus, l’administration fiscale prend en charge le traitement de la demande et se prononce dans un délai de 8 semaines.
