Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce légal qui est reconnue par la loi française. Il permet au couple de divorcer sans avoir à passer devant le juge. Pour conclure le divorce, les deux parties doivent signer une convention de divorce par consentement mutuel. Cette convention est un document officiel, rédigé par un avocat ou un notaire, qui énonce les conditions du divorce et les droits et obligations des parties.
Une convention de divorce par consentement mutuel comprend généralement des clauses sur les pensions alimentaires, le partage des biens et des dettes, la garde des enfants et tout autre sujet qui concerne le divorce. Elle peut également inclure des clauses sur la séparation, la garde des animaux de compagnie, les aliments pour enfants et bien plus encore.
Exemple De Convention De Divorce Par Consentement Mutuel
Exemple 1
Les parties à la convention de divorce par consentement mutuel, M. et Mme X, déclarent que leur mariage est irréparable. Ils s’engagent à se divorcer par consentement mutuel et à se conformer aux dispositions de la présente convention.
Les parties conviennent de partager de manière équitable leurs biens et leurs dettes. Les dettes seront payées par chacune des parties. Les biens seront partagés selon leurs droits respectifs. Les enfants seront placés sous l’autorité de l’un des parents, qui aura la garde primaire.
Les parties conviennent que le montant des pensions alimentaires sera déterminé par le juge et que chaque partie paiera sa part des pensions alimentaires. Les parties conviennent également que toutes les questions concernant l’éducation des enfants seront réglées par le juge. Les parties conviennent également que les enfants ne seront pas obligés de prendre part aux procédures de divorce.
Exemple 2
Les parties à la convention de divorce par consentement mutuel, M. et Mme Y, déclarent que leur mariage est irréparable. Ils s’engagent à se divorcer par consentement mutuel et à se conformer aux dispositions de la présente convention.
Les parties conviennent de partager de manière équitable leurs biens et leurs dettes. Les dettes seront payées par chacune des parties. Les biens seront partagés selon leurs droits respectifs. Les enfants seront placés sous l’autorité de l’un des parents, qui aura la garde primaire.
Les parties conviennent que le montant des pensions alimentaires sera déterminé par le juge et que chaque partie paiera sa part des pensions alimentaires. Les parties conviennent également que toutes les questions concernant l’éducation des enfants seront réglées par le juge. Les parties conviennent également que les enfants ne seront pas obligés de prendre part aux procédures de divorce.
Les parties conviennent également que toute autre question liée au divorce sera résolue par le juge. Les parties conviennent qu’elles sont libres de se remarier après le divorce. Les parties conviennent également que le divorce ne sera pas considéré comme un acte criminel.
Les parties conviennent que la présente convention de divorce par consentement mutuel est régie par le droit français et que tout litige qui découlera de la présente convention sera réglé devant le tribunal français compétent.
